Conditions générales de vente
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Préambule
La société Caroline CLARA – Maison Clara, EI, (ci après dénommé « Décoratrice d’intérieur» ou “La Prestataire”) est une société proposant des conseils en aménagement et décoration d’intérieur à des clients sollicitant ce service. La Décoratrice d’intérieur propose des solutions en décoration d’intérieur et aménagement sous forme de croquis de mise en situation, visuel 2D et 3D, des dessins de meubles sur-mesure, perspectives en noir et blanc et couleurs. La Décoratrice d’intérieur peut proposer des prestataires et assurer le suivi esthétique du chantier. En n’aucun cas elle est coordinatrice de chantier.
Le Client (ci après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite la société Caroline CLARA – Maison Clara pour la réalisation de meuble sur-mesure, recherche de concept ou d’ambiance et d’aménagement d’intérieur. La société Caroline CLARA – Maison Clara, est une entreprise individuelle dont le siège est situé au 9 impasse du noisé – 85 300 Challans SIRET 80494004700033.
1 – Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre la Décoratrice d’intérieur et toute personne qui sollicite la société Caroline CLARA – Maison Clara. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société Caroline CLARA – Maison Clara. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société Caroline CLARA – Maison Clara emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la Prestataire fournit des prestations de décoration d’intérieur, comprenant, sans s’y limiter :
- Conseils en aménagement et décoration d’intérieur ;
- Réalisation de plans 2D/3D ;
- Shopping listes ;
- Appel d’offre des artisans
2. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de signer tout devis ou contrat et déclare les accepter sans réserve. Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties.
3. Prestations proposées et champ d’application
L’ensemble des services proposés par la Décoratrice d’intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.
3.1 Prestations de conseil
Les prestations de la société Caroline CLARA – Maison Clara sont par nature des prestations de service à savoir essentiellement de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon la demande et le besoin du client : conseil et coaching déco, recherche de style et d’ambiance, de mobilier, de matériaux, conception de meuble sur-mesure avec plans pour les artisans et la prestation d’aménagement reprenant l’ensemble des services cités précédemment, en incluant des visuels 2D et 3D numériques ou sous forme de croquis. Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à la Décoratrice d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Cependant, exceptionnellement et à l’appréciation de la Décoratrice d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. Le projet ne sera pas repris dans son intégralité sans un nouveau devis et acceptation de celui-ci.
3.2 Suivi esthétique de chantier
Les prestations de la société Caroline CLARA – Maison Clara consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment et au besoin avec un maître d’œuvre suivant la nécessité du chantier. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes, chaque prestataire étant de fait responsable de la mise en œuvre et la bonne exécution de ses réalisations sur le chantier.
La Décoratrice d’intérieur n’est pas coordinatrice de travaux, ni maître d’oeuvre. Son intervention se limite a assister les prestataires, si besoin est, afin de faire respecter les éléments actés entre le client et la Décoratrice d’intérieur lors de la prestation de conseil.
3.3 Coaching déco
Les prestations de la société Caroline CLARA – Maison Clara sont par nature des prestations de service à savoir essentiellement de conseil et d’assistance. La prestation de coaching déco consiste à venir sure site, sur la lieu du sujet dont le client souhaite discuter pour lui prodiguer des conseils en accord avec sa problématique. Aucun livrable ou visuel ne sera livré. Pas de compte rendu ne sera envoyé. La Décoratrice d’intérieur peut conseiller sur le mobilier, les revêtements muraux et les aménagements. Sans prestation supplémentaire, la prestataire ne pourra finir d’élément plus complet. La prestation dur entre 1h30 et 2h. Pour toutes demandes complémentaires, la prestataire se réserve le droit de faire un devis ou une facture complémentaire.
4. Devis et contrat
Un devis précisant la nature des prestations, leur durée estimative et leur coût est établi gratuitement et transmis au Client. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours. La prestation est réputée acceptée une fois le devis signé et accompagné de la mention « Bon pour accord ».
5. Tarifs et modalités de paiement
5.1. Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), car la décoratrice d’intérieur n’est pas assujettie à la TVA, selon le statut de la Prestataire.
5.2. Acompte
Un acompte de 20% du montant total du devis est exigé à la signature de celui-ci. Cet acompte ne pourra être remboursé en cas d’annulation par le Client, sauf cas de force majeure.
5.3. Paiement
Le solde est payable selon les modalités indiquées dans le devis : soit en une fois à la fin de la prestation, soit en plusieurs échéances précisées.
5.4. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités calculées à un taux annuel de 10% du montant TTC, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
6. Rétractation et annulation
6.1. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord préalable du Client.
6.2. Annulation
Toute annulation hors délai de rétractation devra être notifiée par écrit. En cas d’annulation par le Client après le démarrage de la prestation, les sommes versées resteront acquises à la Prestataire à hauteur des travaux réalisés.
7. Responsabilité
La Décoratrice d’intérieur s’engage pleinement à assurer la satisfaction de son client, en conformité avec le devis établi, tout en fournissant régulièrement des mises à jour sur l’avancement des réalisations. Il est important de souligner que la Décoratrice d’intérieur n’assume ni le rôle de maître d’ouvrage ni celui de maître d’œuvre dans l’exécution des travaux, ce qui la libère de toute responsabilité contractuelle à cet égard. En cas de manquement contractuel, de retard, de malfaçon ou de vice caché imputable à un tiers, la Décoratrice d’intérieur ne peut en aucun cas être tenue responsable.
La Décoratrice d’intérieur peut fournir un planning à titre indicatif, donnant une estimation globale de la durée du chantier au maître d’ouvrage. Cependant, il revient aux artisans d’indiquer leurs estimations de temps de travail, tout en prodiguant des conseils aux autres entreprises pour assurer le bon déroulement du projet en fonction des spécificités techniques de chacune. Chaque artisan doit informer le maître d’ouvrage ou l’assistance à maître d’ouvrage à la fin de chaque mission.
Toutes les garanties légales ou contractuelles associées à la réalisation des travaux sont directement fournies par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc.). En cas de litige, le client doit adresser ses réclamations au prestataire responsable. La Décoratrice d’intérieur conseille vivement à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le début du chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
Caroline CLARA – Maison Clara décline toute responsabilité en ce qui concerne la mise en œuvre par le client des recommandations de décoration et d’aménagement fournies par la Décoratrice d’intérieur. Ainsi, elle ne peut être tenue responsable de tout dommage, quelle que soit sa nature, résultant de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Caroline CLARA – Maison Clara et mises en œuvre par le client.
S’agissant du shopping, le service fourni par la Décoratrice d’intérieur se limite à lister les objets recommandés. En aucun cas la responsabilité de la société Caroline CLARA – Maison Clara ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d’utilisation des Produits fournis par les fabricants sur leurs notices d’utilisations.
Le client peut cependant faire appel à la Décoratrice d’intérieur pour disposer les objets décoratifs et mobilier dans son intérieur.
La Décoratrice d’intérieur illustre au mieux chaque proposition afin de donner un aperçu réaliste des services proposés. Cependant, les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles.
8. Propriété intellectuelle
Les plans, visuels et documents créés par la Prestataire restent sa propriété exclusive et ne peuvent être reproduits, modifiés ou utilisés sans son accord écrit. Leur utilisation est strictement limitée à la prestation commandée.
De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux,… Caroline CLARA – Maison Clara pourra utiliser l’image du projet sur les supports de son choix : réseaux sociaux, brochure commerciale, site internet, …
9. Données personnelles
Les informations personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant la Prestataire à l’adresse mail caroline@maisonclara.fr.
10. Cas de force majeure
Les délais convenus pour l’exécution de la prestation seront respectés, sauf en cas de force majeure. La force majeure ou les cas fortuits sont définis comme des événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, rendant ainsi totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits, déchargeant la Décoratrice d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grèves, arrêts des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement Enedis.
En de telles circonstances, la décoratrice d’intérieur informera le client par écrit, courrier électronique ou SMS, dans les 24 heures suivant la survenance des événements. Le contrat liant la décoratrice d’intérieur et le client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.
Si l’évènement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant la décoratrice d’intérieur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
11. Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la Prestataire.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de La Roche sur Yon (85000).
12. Clause de médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, il est rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant à un professionnel. À cette fin, le professionnel garantit au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel informe le client que la mise en place progressive du dispositif de médiation est en cours. L’identité du médiateur compétent dans le secteur d’activité de la décoration d’intérieur sera affichée sur le site de l’entreprise dès sa nomination par la commission d’évaluation et de contrôle, accessible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
13. Retards
La Prestataire traite les projets dans leur ordre d’arrivée, sous la loi du “premier arrivé, premier servi”. La Décoratrice d’intérieur préviendra le client de son temps actuel de production et s’engage à respecter les délais convenus dans le devis ou le contrat.
Toutefois, en cas de retard imputable au Client (retard dans la transmission des informations ou validation des étapes), la Prestataire ne saurait en être tenue responsable. Tout retard provoquant une replanification pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.